3.2.1 PLUi - Réussir la transition écologique et énergétique, un enjeu majeur du territoire

Publié 07-07-2021 par intermezzo -

Objectif(s) :

Périmètre de l'action : L'ensemble du territoire

Articulation :

Schéma TVTB, schéma des déplacements

Début du projet Fin estimée Fin effective
n.c. n.c. n.c.

PLUi arrêté en décembre 2019

L'enjeu d'articulation se retrouve dans toutes les strates du PLUi : depuis le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) jusqu'au règlement, en passant par des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP thématique ou par zone).

 

Le PADD

L'axe 1 du PADD est « Réussir la transition écologique et énergétique, un enjeu majeur du territoire », ce qui démontre la volonté politique de retranscrire dans le PLUi les engagements du PCAET.

 

Le règlement

Pour toutes constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sur l'ensemble des zones, les constructions nouvelles (ou parties de construction) soumises à RT devront atteindre les caractéristiques suivantes :

  • Cepmax RT2012 -20% minimum pour la sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public,
  • Cepmax RT2012 -40% minimum pour les sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés , établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale une contribution minimale d'ENR de 40 kWh/m2.an

Toute construction nouvelle présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 500 m2 doit présenter un dispositif de production d'énergie renouvelable lui permettant d'assurer une couverture minimum de 50% de son énergie primaire (besoins en eau chaude sanitaire, chauffage et rafraîchissement) Il peut notamment s'agir de capteurs solaires pour la production d'eau chaude, de panneaux photovoltaïques ou de raccordement aux réseaux de chaleur.

 

Des dispositions concernant la récupération des eaux de pluie ont été intégrées

En zones urbaines, exception faite de la zone centrale UC ou la densité peut rendre diffcile ce type d'installation, toute construction nouvelle présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 100m2 devra permettre la mise en place d'un dispositif de récupération des eaux de pluies d'une capacité supérieure ou égale à 300 L, ce système pourra être utilisé pour des usages extérieurs à l'habitation sans dispositif de pompage. La mise en place d'une cuve de récupération enterrée de capacité supérieure visant notamment des usages internes à l'habitation (WC, nettoyage des sols..) est autorisée sous réserve de respecter certaines prescriptions techniques.

Des dispositions concernant la trame verte et bleue ont été également été intégrées, en plus d'une OAP thématique.

 

La protection des éléments végétaux au titre des EBC

Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer, fgurent au Plan local d'urbanisme. Lorsque cette protection s'applique de façon linéaire à une haie, il est convenu qu'elle s'applique sur une largeur de 10 m.

À l'intérieur des périmètres délimitant les espaces boisés, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.

Le PLUi compte 543 kilomètres de linéaire de haies classées ainsi que 1 734 hectares de boisé classé.

 

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifé par le plan local d'urbanisme (arbres isoles, espaces boisés, haies ou talus plantés, vergers) doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.

La suppression partielle de ces espaces doit être compensée par des plantations de qualité équivalente (essence et développement à terme) dans le respect de la composition végétale d'ensemble existante ou en projet.

Le PLUi compte 1 559 kilomètres de linéaire de haie paysage ainsi que 390 hectares de boisé identifé au titre du paysage.

 

Dans les zones humides, toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les remblais, les déblais, les drainages sauf ceux liés à leur préservation ou leur entretien.

En l'absence de solution alternative à la suppression d'une zone humide des mesures de compensation devront être mise en œuvre en respectant les conditions suivantes :

  • La compensation devra se faire sur le même bassin versant ;
  • L'équivalence de la compensation devra être optimale à la fois sur la superfcie, les fonctionnalités et sur la qualité de la biodiversité.

Des dispositions prises pour lutter contre les nuisances sonores sont à même de contribuer à préserver la qualité de l'air. Des mesures sont ainsi prises de manière générale, en imposant des marges de recul dans les zones bordant des routes départementales. Dans certaines zones à enjeu identifées au regard de projets spécifques (collège de Melesse par exemple) et de nuisances sonores (routes particulièrement fréquentées), des mesures supplémentaires ont été prises via l'obligation de créer des barrières végétales. Ces mesures concourent à préserver la qualité de l'air extérieure dans ces zones par rapport aux émissions de polluants issues du transport routier.

 

La zone RT ou l’OAP à Langouët

Le plan de zonage délimite des secteurs [RTE] dans lesquelles les constructions nouvelles devront atteindre les caractéristiques suivantes :

  • Cepmax RT2012 -20% minimum pour la destination habitation,
  • Cepmax RT2012 -40% minimum pour les destinations commerces et activités de service et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire,
  • Une contribution minimale d'ENR de 20 kWh/m2.an pour la destination habitation;
  • Une contribution minimale d'ENR de 40 kWh/m2.an pour les destinations commerces et activités de service et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire.

Les dispositifs ENR pourront être détachés de la construction tout en restant obligatoirement sur le terrain d'assiette de l'opération.

Le PLUi identife une zone RT sur la commune de Langouet. Ce zonage pourra être intégré à l'OAP concernant ce secteur puisqu'une seule commune souhaite l'expérimenter pour le moment.

 

L’OAP thématique : Trame Verte et Bleue

L'objectif de l'OAP est de porter une démarche volontariste de protection des milieux naturels en cohérence avec les autres thèmes portés par le projet d'aménagement et de développement durable, et en articulation avec l'aspect réglementaire.

Cette OAP repose sur un travail spécifque porté par l'EPCI, le schéma de la trame verte et bleue du Val d'Ille-Aubigné.

Les mesures prescrites et préconisées dans l'OAP concourent à l'atteinte des objectifs en matière d'adaptation au changement climatique et de stockage carbone principalement.

Pour l'adaptation au changement climatique :

  • Favoriser les essences locales (liste annexée pour sensibiliser et inciter à privilégier ces essences)
  • Préserver les vergers traditionnels (classés en EBC ou loi paysage, compensation 1 pour 1 et distance minimale par rapport aux habitations de 10m)
  • Préserver des îlots de sénescence dans les massifs boisés (pas d'exploitation du bois et évolution naturelle de ces espaces)
  • Lutter contre les espèces invasives (liste annexée qui interdit leur introduction dans les aménagements)

Ainsi que toutes les actions ayant trait au cycle de l'eau : préserver la trame bleue (sa continuité et sa fonctionnalité), notamment les zones humides. Il s'agit de bien répertorier en amont ces zones humides pour les classer en zones naturelles non constructibles (dans le règlement graphique).

Pour le stockage carbone :

  • Renforcer la trame bocagère et sa mise en réseau (classement de toutes les haies en EBC ou loi
  • paysage, avec des compensations à 1/1 en règle générale et à 2/1 dans des secteurs à enjeu bocager fort)
  • Préserver les espaces boisés (classement EBC ou loi paysage ; distance/lisière à préserver de la construction)
  • Préserver et restaurer les zones humides

Des dispositifs d'éco-aménagements sont également prévus pour limiter l'imperméabilisation dans les zones à urbaniser, avec des pourcentages différents selon les types de zones : de 30 % à 60 % (ces pourcentages sont précisés dans les règlements des zones). De manière générale, plus on s'éloigne des centres urbains denses, plus le pourcentage augmente.

Élu(s) référent(s) : n.c.
Coordinateur(s) : n.c.
Partenaires : communes
Responsable(s) : n.c.
Budget (en €) : n.c.

Moyens humains : Service ADS et service aménagement

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