1.3.4 Inciter et prescrire

Publié 07-07-2021 par intermezzo -

Cible(s) : entreprises
Objectif(s) :

Renforcer l’inscription de critères environnementaux dans les cahiers des charges d’aménagement et de cession des ZAE : Élargir cette prise en compte à tous les nouveaux aménagements de ZAE, et de poursuivre la réfexion pour renforcer certains critères si besoin.

Echelle d'intervention : Toute nouvelle ZAE (y compris les requalifcations)

Articulation :

PLUi

Début du projet Fin estimée Fin effective
01-01-2019 31-12-2024 n.c.

De 2019 à 2024

  • Evaluation de la prise en compte des critères sur les ZAC de la Bourdonnais et de l'Ecoparc
  • Benchmark
  • Intégration de critères dans les projets de nouvelles ZAE

A travers le PLUi, obligation de production d’ENR pour les bâtiments dont la surface au sol est supérieure ou égale à 500 m²

Cf. orientation « Aménagement durable » - action « PLUi »

 

Renforcer l’inscription de critères environnementaux dans l’analyse des offres pour la commande publique communautaire et communale

Cf. orientation « Mobiliser pour la transition énergétique et écologique » - action « Utiliser le levier de la commande publique durable »

 

Renforcer l’inscription de critères environnementaux dans les cahiers des charges d’aménagement et de cession des ZAE

La requalifcation de la ZAC de la Bourdonnais et l'aménagement de l'Ecoparc à Andouillé-Neuville se sont accompagnés d'une réfexion sur les critères environnementaux à intégrer au règlement et aux cahiers de prescriptions.

Sur la ZAC de la Bourdonnais, par exemple :

  • Imperméabilisation maximale de 60 % de la parcelle
  • Plantation de haies bocagères (essences imposées) en limite et fond de parcelle Rejet des eaux de toiture en aérien vers zone humide si attenante
  • Interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires
  • Bâtiments ne devront pas porter ombrage aux bâtiments voisins - Simulations d'ombres seront exigées
  • Structures porteuses du bâtiment devront permettre installation photovoltaïque sur au moins 50% de la surface de la toiture
  • Postes d'eau chaude sanitaire seront alimentés par des installations solaires thermique ou des chaudières bois ou pour de petits besoins par des ballons électriques individuels
  • Enseignes lumineuses interdites
  • Aires de stationnement VL doivent être traité avec des revêtements perméables

Renforcer l'application du décret sur l'interdiction de l'éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels

Ce décret limite l'éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels entre 1h et 6h voire 7h du matin. Le maire est chargé de faire appliquer ce décret. Une action d'information et déchange sera organisée en direction de l'ensemble des maires sur l'intérêt de ce décret et les moyens de sa mise en œuvre.

Élu(s) référent(s) : n.c.
Coordinateur(s) : Service énergie
Partenaires : réseau PALME
Responsable(s) : n.c.
Équipe projet :

Service énergie en lien avec le service aménagement et le service développement économique

Budget (en €) : n.c.

Indicateurs

Valeur graphique Nom de l'indicateur
-

Valeur de l'indicateur : Aucune valeur (Nombre)

Minimum : n.c.

Maximum : n.c.

Valeur seuil : n.c.

Nombre
 
Critères environnementaux inscrits dans les règlements et cahiers des charges des ZAE

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