1.1.1 Renforcer l’accompagnement financier des ménages

Publié 28-06-2021 par intermezzo -

Cible(s) : ménages ayant des projets de rénovation, ménages ayant des équipements de chauffage au bois vétustes, ménages envisageant la mise en place d’une PAC, ménages très modestes
Objectif(s) :
  • Aide au solaire thermique : Aider 50 à 100 projets par an entre 2020 et 2024 (en substitution du fioul, du gaz ou de l’électricité)
  • Élargir l’accès à la prime bois : Doubler les bénéficiaires de la prime bois pour atteindre environ 100 projets aidés par an.
  • PAC et solaire : Étudier la performance des installations PAC couplées à du solaire et envisager la mise en œuvre d’un dispositif d’aide
  • Renouveler l’appel à projets BBC Rénovation : Accompagner au moins 10 projets de rénovation BBC.
  • Inciter les communes à envisager le dégrèvement fiscal (exonérations ?) : Informer les 19 communes sur les possibilités d’exonération fiscale et inciter les communes ayant un fort taux de précarité énergétique à une mise en place. a) Organiser des réunions d’information en direction des maires en 2019 et en 2021 (avant et après les élections). b) Accompagner les communes volontaires dans la mise en place de l’exonération (ingénierie).
  • Participer à des démarches supra-territoriales visant à développer des dispositifs innovants de financement (Société d’Économie Mixte Régionale par exemple) et renforcer les partenariats avec les
  • acteurs locaux du financement : Lever le frein du manque de capacité à investir ou emprunter auprès des acteurs bancaires traditionnels, et améliorer la trésorerie des ménages s’engageant dans la rénovation.
  • Conforter voire augmenter les aides locales en mobilisant de nouveaux financements : les Certificats d’Économie d’Énergie : Valoriser des CEE via la PLRH pour renforcer le niveau d’aide aux particuliers.

 

Périmètre de l'action : L’ensemble du territoire du Val d’Ille-Aubigné et plus particulièrement les communes à fort taux de précarité énergétique et celles non desservies par le réseau gaz.

Articulation :

Accompagnement par la PLRH et le service Energie. En partenariat avec l’ALEC du Pays de Rennes (conventionnement pour la valorisation des CEE).

Début du projet Fin estimée Fin effective
01-01-2019 31-12-2021 n.c.

Aide au solaire thermique

En 2019, il s’agira, au 1er semestre, d’étudier les modalités de la mise en œuvre de cette aide, pour :

  • éviter les effets d’aubaine (renchérissement du coût des installations).
  • être complémentaire avec les autres dispositifs d’aide (crédits d’impôts).
  • encourager une vision globale sur le « solaire » incluant le photovoltaïque.
  • lever les freins liés aux problèmes de toiture (solidité, imperméabilité, etc.).

Il est prévu d’expérimenter la mise en place de cette aide au 2nd semestre 2019, avec une dizaine de projets et de la généraliser à partir de 2020.

 

Élargir l’accès à la prime bois

En 2019, il s’agira, au 1er semestre, de préciser les modalités de la mise en œuvre de cette aide (caractériser les équipements vétustes, polluants et inefficaces ; et les équipements performants).
Il est prévu d’expérimenter la mise en place de cette aide au 2nd semestre 2019, avec une 10’ de projets. Et de la généraliser à partir de 2020.

 

PAC et solaire

En 2019, l s’agira d’étudier la performance d’une PAC couplée à du solaire et l’opportunité d’une aide financière à travers la recherche de retours d’expériences dans les réseaux et auprès d’artisans et
d’habitants équipés.
En 2020 : Élaboration du dispositif d’aide
En 2021 : Mise en place du dispositif d’aide

 

Renouveler l’appel à projets BBC Rénovation

En 2019 : évaluation de l’appel à projets BBC rénovation et proposition d’évolution.
A partir de 2020 : poursuite de l’appel à projets BBC rénovation ou refonte du dispositif.

 

Conforter voire augmenter les aides locales en mobilisant de nouveaux financements

En 2019 : proposer des modalités de valorisation.
A partir de 2020 : valoriser des CEE à travers la PLRH.

 

Élargir l’accès à la prime bois

Une aide spécifique à l’installation d’un chauffage bois lors des travaux de rénovation des résidences principales existantes, dont le but est de stimuler la demande du combustible bois durable afin de remplacer les ressources énergétiques non renouvelables destinées au chauffage, tout en faisant des économies, peut être versée sans conditions de ressources par la Communauté de communes, via la PLRH.

L’aide financière se traduit par un remboursement partiel de la facture d’un ou de plusieurs combustibles bois (bûches, granulés, briquettes…) suite à l’installation d’un équipement de chauffage principal, sous conditions de qualité.

  • 1 000 € pour le remplacement d’un chauffage électrique, fioul ou propane par un chauffage bois
  • 500 € pour le remplacement d’un chauffage gaz naturel par un chauffage bois

Il s’agira d’élargir l’accès à cette prime au remplacement d’un chauffage bois vétuste, inefficace et polluant, par un chauffage bois performant (labellisé flamme verte 6 voire 7).

 

PAC et solaire

Pour les foyers ayant des contraintes techniques empêchant la mise en œuvre d’un chauffage au bois, il pourrait être étudié la possibilité de soutenir l’installation d’une PAC couplée à du solaire. Le principe de la pompe à chaleur à assistance solaire repose sur l’association des performances d’une pompe à chaleur et de panneaux solaires. Lorsqu’il faut produire uniquement de l’eau chaude sanitaire, ce sont les panneaux solaires qui alimentent en priorité le ballon d’eau chaude. La PAC, elle, intervient en tant que solution d’appoint si l’ensoleillement n’est pas suffisant. Si on souhaite produire à la fois du chauffage et de l’eau chaude avec ce dispositif, un circuit supplémentaire relie les panneaux solaires à la pompe à chaleur. Grâce à la circulation d’un fluide combiné pour les deux installations, les calories obtenues via les panneaux solaires (préchauffage) sont transmises à la pompe à chaleur : les performances de l’ensemble sont ainsi améliorées. Sinon, il peut être envisagé une installation photovoltaïque produisant de l’électricité qui viendra alimenter la PAC.

 

Renouveler l’appel à projets BBC Rénovation

L’appel à projets existant permet aux ménages souhaitant engager une rénovation de BBC de bénéficier d’une prime de 2 500 € maximum, destinée à rembourser les dépenses nécessaires à l’atteinte effective des objectifs de performance (assistance à la maîtrise d’ouvrage, frais de labellisation, instrumentation...) sur présentation de factures. En 2018, aucun ménage n’y a candidaté. Par ailleurs, peu de rénovations BBC sont observées sur le territoire. Il s’agit donc de montrer par l’exemple qu’il est possible de mener des rénovations exemplaires.

En fonction de la dynamique de l’appel à projets en 2019, une évolution du dispositif pourra être proposée à partir de 2020, avec une réflexion sur une aide financière plus conséquente et prenant en compte les travaux (par exemple, en fonction d’économies d’énergie actées par DPE de fin de travaux).

Impacts - Exemple pour une rénovation BBC d’un logement chauffé à l’électricité (majorité des logements sur le territoire et des projets reçus à la PLRH) :

DPE moyen initial : F
DPE moyen final : B
Gain d’environ 200 Kwhep/m2/an
Surface moyenne d’un logement : 105 m²
Gain moyen / rénovation / an : 21 000 Kwep/an
Emissions de GES évitées, en prenant comme facteur d’émission de l’électricité pour le chauffage 180g/Kwh : 3,78 teq CO2/ an
Gain économique pour le foyer/ an, avec un prix en 2019 de 0,1450 €/ Kwh (tarif EDF) :
3045 €/ an + en considérant l’augmentation actuelle du prix de l’électricité (6 % / an ; évolution entre 2010 et 2015 issue d’ENERGES) : plus de 100 000 € économisés sur 20 ans

Vigilance sur les autres impacts :

  • Biodiversité en cas d’isolation par l’extérieure notamment : veiller à identifier et préserver les refuges pour la faune
  • Qualité de l’air intérieure : veiller à une bonne ventilation et sensibiliser à l’aération, aux matériaux et mobiliers sains, etc.
  • Production de déchets : sensibiliser au ré-emploi

 

Inciter les communes à envisager le dégrèvement fiscal (exonérations ?)

Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre ont la possibilité, par exemple, d’exonérer de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), en totalité ou pour moitié, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 faisant l’objet de dépenses d’équipement ouvrant droit au CITE pour un montant de 10 000 € à 15 000 €.

Il s’agira d’informer les communes sur ces possibilités et de les inciter à les mettre en place a minima dans certains secteurs jugés prioritaires (cf. carte sur la précarité énergétique dans la partie diagnostic).

 

Participer à des démarches supra-territoriales visant à développer des dispositifs innovants de financement (Société d’Économie Mixte Régionale par exemple) et renforcer les partenariats avec les acteurs locaux du financement

La question du tiers investissement ou du tiers financement a été posée lors des réunions du groupe de travail bâtiments. Certains ménages, malgré les aides disponibles et l’intérêt économique à moyen et long terme de la rénovation, n’ont pas les moyens d’avancer la trésorerie nécessaire aux travaux et/ou n’ont pas de capacité d’endettement suffisante. Des dispositifs innovants ont été mis en place dans d’autres Régions, à des échelles territoriales supérieures. Ainsi, en 2018, plusieurs régions ont obtenu l’agrément de la Banque de France pour le tiers financement. Elles pourront délivrer des prêts aux particuliers souhaitant engager des travaux de rénovation. Les économies d’énergie réalisées permettront de rembourser progressivement l’emprunt. Le tiers financement est un complément au système bancaire. Il permet aux ménages d’obtenir des prêts à taux raisonnable sur le long terme, là où les banques orienteraient plutôt vers des prêts à la consommation.

A l’échelle de la seule Communauté de communes, ces dispositifs semblent trop lourds à porter au vu du faible nombre de dossiers qui seraient concernés. Il s’agira donc de s’inscrire dans les réflexions supra-territoriales et de participer à la mise en œuvre d’éventuels dispositifs sur le territoire du Val d’Ille-Aubigné.

Par ailleurs, en-dehors de ces dispositifs innovants, une meilleure communication avec les acteurs bancaires du territoire sera recherchée afin de faciliter le traitement des dossiers accompagnés par la PLRH.

 

Conforter voire augmenter les aides locales en mobilisant de nouveaux financements

Le mécanisme des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est un dispositif réglementaire obligeant les fournisseurs d’énergie à réaliser des économies d’énergie en entreprenant différentes actions auprès des consommateurs. Ce dispositif passe par le soutien financier des fournisseurs à travers la valorisation de CEE issus d’actions de maîtrise de la consommation d’énergie.

La PLRH ne valorise pas aujourd’hui de CEE. Or, il existe des possibilités de valoriser l’accompagnement de la PLRH à travers des CEE, et d’accompagner les particuliers à valoriser leurs CEE (hors ANAH et autres dispositifs valorisant déjà les CEE, et hors les CEE déjà valorisés par des artisans).

En 2018, l’ALEC du Pays de Rennes a réalisé un benchmark national sur la valorisation des CEE par les PLRH. En 2019, en fonction de l’analyse de ce benchmark, des modalités de valorisation seront proposées.

 

Incidence de l'action

Incidences : légdende

Élu(s) référent(s) : n.c.
Coordinateur(s) : n.c.
Partenaires : artisans locaux, ALEC du Pays de Rennes, ADEME Bretagne, Abibois, architectes, maîtres d'oeuvre, collectivités exemplaires
Responsable(s) : n.c.
Budget (en €) : n.c.

Aide au solaire thermique

  • Budget : 300 000 €. De 500 € à 1 000 € par projet
  • Moyens humains : 0,1 à 0,2 ETP / Accompagnement global via la PLRH. Accompagnement à la définition du nouveau dispositif par une expertise extérieure

 

Élargir l’accès à la prime bois

  • Budget : 120 000 €. 500 € par projet, 40 à 50 projets par an supplémentaires, sur 5 ans et une 10’ de projet en 2019
  • Moyens humains : 0,01 à 0,02 ETP / Accompagnement global via la PLRH

 

PAC et solaire

  • Budget : n.c.
  • Moyens humains : Ingénierie en interne. Accompagnement global via la PLRH et appui de l’ALEC

 

Renouveler l’appel à projets BBC Rénovation

  • Budget : 100 000 €. De 2 500 à 10 000 € par projet
  • Moyens humains : Inclus dans le temps de travail actuel de la PLRH ; peut évoluer en fonction de la refonte du dispositif Accompagnement global via la PLRH

 

Inciter les communes à envisager le dégrèvement fiscal (exonérations ?)

  • Budget : Budget des exonérations dans les communes
  • Moyens humains : Accompagnement via le service énergie et des intervenants extérieurs spécialisés.

 

Participer à des démarches supra-territoriales visant à développer des dispositifs innovants de financement (Société d’Économie Mixte Régionale par exemple) et renforcer les partenariats avec les acteurs locaux du financement

  • Budget : Budget des dispositifs mis en place (collectivités supra)
  • Moyens humains : Chargé de mission de la PLRH : temps de participation aux réflexions et  démarches ; contacts avec les partenaires bancaires et suivi des dossiers.

 

Conforter voire augmenter les aides locales en mobilisant de nouveaux financements

  • Budget : Forfait ou pourcentage prélevé sur la valorisation des CEE par l’opérateur
  • Moyens humains : Chargé de mission de la PLRH, en lien avec le service énergie

 

Indicateurs

Valeur graphique Nom de l'indicateur
-

Valeur de l'indicateur : Aucune valeur (Nombre)

Minimum : n.c.

Maximum : n.c.

Valeur seuil : n.c.

Nombre
 
Projets aidés et qualité des projets aidés (quelle énergie substituée et combien)
-

Valeur de l'indicateur : Aucune valeur (MWh)

Minimum : n.c.

Maximum : n.c.

Valeur seuil : n.c.

MWh
 
Economies d’énergie prévues et réalisées (suivi des consommations) grâce au projets de ...
-

Valeur de l'indicateur : Aucune valeur (TeqCO2)

Minimum : n.c.

Maximum : n.c.

Valeur seuil : n.c.

TeqCO2
 
Emissions de GES évitées grâce au projets de rénovation des ménages
-

Valeur de l'indicateur : Aucune valeur (Nombre)

Minimum : n.c.

Maximum : n.c.

Valeur seuil : n.c.

Nombre
 
Communes informées sur le dégrèvement fiscal
-

Valeur de l'indicateur : Aucune valeur (Nombre)

Minimum : n.c.

Maximum : n.c.

Valeur seuil : n.c.

Nombre
 
Communes ayant mis en place une exonération de taxe locale
-

Valeur de l'indicateur : Aucune valeur (Nombre)

Minimum : n.c.

Maximum : n.c.

Valeur seuil : n.c.

Nombre
 
Logements ayant bénéficié de cette exonération
-

Valeur de l'indicateur : Aucune valeur (€)

Minimum : n.c.

Maximum : n.c.

Valeur seuil : n.c.

 
Montant des exonérations
-

Valeur de l'indicateur : Aucune valeur (€)

Minimum : n.c.

Maximum : n.c.

Valeur seuil : n.c.

 
Montant des travaux réalisés
-

Valeur de l'indicateur : Aucune valeur (Nombre)

Minimum : n.c.

Maximum : n.c.

Valeur seuil : n.c.

Nombre
 
Dossiers ouverts à la PLRH
-

Valeur de l'indicateur : Aucune valeur (Nombre)

Minimum : n.c.

Maximum : n.c.

Valeur seuil : n.c.

Nombre
 
Prêts accordés à des ménages très modestes suivis par la PLRH pour des travaux de ...
-

Valeur de l'indicateur : Aucune valeur (MWh cumac)

Minimum : n.c.

Maximum : n.c.

Valeur seuil : n.c.

MWh cumac
 
Montant des CEE (en MWh cumac) et des dépenses valorisés

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